R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
63.Toute personne ayant obtenu un certificat d’autorisation pour une piscine creusée doit fournir, aussitôt que la piscine est en place, un certificat de localisation préparé et signé par un arpenteur-géomètre.
Le certificat de localisation prévu au premier alinéa doit comprendre une attestation de l’arpenteur-géomètre à l’effet que les marges de recul sont conformes aux règlements d’urbanisme.
Le certificat de localisation prévu au premier alinéa n’est pas requis si les distances de dégagement de la piscine par rapport aux lignes de terrain sont supérieures à un mètre des marges prescrites.
